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Non à la hausse de la TVA

Vous en avez entendu parler au club ou dans les médias, le gouvernement veut faire passer la TVA des centres équestres de 7 à 20%, ce qui va entraîner de graves conséquences dans le monde du cheval : en voici tous les détails :

Sauvegardons une fiscalité adaptée:
Les injonctions de Bruxelles qui demande au Gouvernement français d’appliquer une TVA à 20 % aux activités équestres à partir du 1er janvier 2014 cassent la filière équitation dans son ensemble et organisent une nouvelle contribution qui va concerner plus d’1 million de familles françaises qui ont choisi l’équitation comme loisir éducatif pour leurs enfants.
Cette nouvelle hausse de la TVA, 14,5 % en 2 ans, vient anéantir les efforts de démocratisation des pratiques équestres menés par la Fédération Française d’Equitation et ses clubs depuis plus de 30 ans.
Elle s’ajoute à la réforme des rythmes scolaires dont les effets amputent les activités du mardi soir et du mercredi matin représentant 15 % d’activité en moins pour les poney-clubs. Face à l’insistance de la Commission européenne, et malgré un soutien unanime des élus de la nation, le Gouvernement français s’apprête à sacrifier une filière qui contribue à l’emploi, à la santé publique, à la cohésion sociale et à l’occupation de nos territoires ruraux.

L’équitation en France:  
L’équitation est une activité saine, proche de la nature et des animaux, développant le lien entre les villes et les territoires ruraux. Sur le plan économique,la filière se développe avec 250nouvelles entreprises par an, et crée un millier d’emplois chaque année depuis 2004. C’est une filière non subventionnée, placée au premier rang des employeurs sportifs privés.

Le segment sportif de la filière cheval a été jusqu’à ce jour très dynamique. La majorité des     8 000 entreprises équestres françaises adhérentes à la FFE fonctionnent de façon autonome, sans recours à des subventions ni à des fonds publics. Ces clubs génèrent à eux seuls les deux tiers des 74 000 emplois de la filière cheval, regroupent 700 000 licenciés et permettent l’accès à l’équitation à plus d’1,5 million de pratiquants.

Les conséquences d’un passage de la TVA à 20%:
Cette modification de la fiscalité aura des répercussions particulièrement préjudiciables sur le plan économique et social. Il coûtera à l’Etat bien plus que les 30 millions de rentrée fiscale escomptée :

arrêt net de la progression du nombre de poney-clubs et centres équestres, générateurs de    1 000 emplois complémentaires par an depuis 2004 ;
disparition d’environ 2 000 poney-clubs et clubs hippiques au seuil de l’équilibre économique
principalement implantés en territoires ruraux ;
perte rapide de 6 000 emplois dans les petites entreprises proposant l’enseignement de l’équitation ;
mise au rebut de plus de 80 000 poneys et chevaux ;
perte des ressources en matière d’élevage et de sport de haut niveau international ;
coup de frein brutal de la démocratisation des activités équestres ;
nouvelle pression sur le pouvoir d’achat de plus d’un million de familles qui ont choisi l’équitation comme loisir éducatif et sportif ;
retour à une économie défiscalisée entraînant une perte de recettes fiscales à très court terme ; avant 2004, 85 % des établissements fonctionnaient sous forme associative ou en enseignement libéral non assujetti à la TVA ;  baisse de l’ensemble des activités économiques situées sur le pourtour de la filière équitation ;
relance des concurrences discordantes entre le monde associatif et professionnel.

L’impact d’une hausse de TVA sur l’équitation et son public a été sous-évalué par les services de l’Etat qui estiment la nouvelle rentrée fiscale provenant des centres équestres à 30 millions d’euros par an alors que la disparition des entreprises équestres fiscalisées et la perte d’emplois coûteront plutôt 100 millions d’euros par an à l’Etat.

Le contentieux Européen:
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2012 – à l’issue d’une procédure initiée en 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a contesté la validité du dispositif législatif appliqué par la France afin de permettre l’application d’un taux réduit de TVA des activités liées au cheval, fondé sur leur caractère agricole.
Depuis, la Commission européenne n’a eu de cesse de remettre en cause le dispositif alternatif adopté en décembre 2011 à l’unanimité des parlementaires français et codifié à l’article 279 b sexies du Code général des impôts qui précise une TVA réduite pour les équipements agricoles utilisés à des fins d’activités physiques et sportives.
La Commission européenne défend une interprétation très rigide sur les activités équestres. Elle ne reconnaît l’application d’un taux réduit de TVA ni sur le sport, ni sur l’enseignement, ni sur le caractère agricole de l’équitation. Elle interprète « l’utilisation des installations sportives » de la Directive TVA au sens le plus strict, qui se limite au simple fait d’accéder aux équipements sportifs.
La position de la Commission sur les activités équestres est d’autant plus surprenante qu’il s’agit de prestations locales et non délocalisables qui ne constituent aucun obstacle au bon fonctionnement du marché européen. 

Exception Sportive:
Hormis les délais d’application, les soutiens divers, les rebondissements juridiques, la seule voie est politique. Après « l’exception culturelle », il appartient à nos hommes politiques d’obtenir « l’exception sportive » qui permet à nos concitoyens de mieux vivre et d’être en bonne santé. Il est à noter que « l’équitation de tradition française » est inscrite depuis 2011 sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’UNESCO grâce à l’action de l’Ecole Nationale d’Equitation !
A l’occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2012, les Sénateurs ont demandé solennellement au Gouvernement, dans le cas où la Commission européenne s’opposerait aux arguments de l’Etat français, de proposer la modification de la Directive TVA.
Cette directive énumère les produits éligibles au taux réduit de TVA et cite, entre autres, l’utilisation des installations sportives. L’Etat français doit s’engager à la faire compléter sans attendre la révision générale de la directive prévue de façon incertaine en 2015.
La solution définitive consisterait donc à prévoir un nouveau cas dans la liste des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits de TVA, telle qu’elle est fixée à l’annexe III de la Directive TVA, destiné à couvrir l’ensemble du spectre des prestations des centres équestres ; ce texte pourrait être le suivant :

Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives, à l’enseignement de ces activités ainsi qu’à la préparation et l’entretien des animaux et des installations nécessaires à l’exercice de ces activités ».
La mise en oeuvre de cette seconde solution, longue dans le temps, supposerait d’obtenir une modification des termes mêmes de la Directive TVA pour introduire à l’annexe III un cas complémentaire d’application du taux réduit.

Un peu d’Histoire:
La TVA s’est appliquée aux activités équestres à partir de 1979. A cette date, n’étaient assujetties que les entreprises employant des salariés pour encadrer les activités équestres. Cela représentait environ 15 % des entreprises équestres, toutes les autres sont restées totalement exonérées de TVA. Cela a eu pour conséquence de bloquer la création d’emplois par des enseignants non assujettis enseignant seul ; ils auraient dû lors de l’embauche à la fois payer la TVA sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires, ainsi que les salaires et les charges d’un salarié.
Autre conséquence, la concurrence locale s’est exacerbée entre les clubs non assujettis et ceux qui payaient la TVA. Après des années de démarches explicatives visant à favoriser l’emploi et à limiter les formes juridiques échappatoires à l’impôt, à développer l’investissement et à développer la pratique, l’Etat a généralisé une TVA réduite aux établissements équestres en 2004. Le socle de cette unification était la prise en compte de l’économie agricole nécessaire à la conduite d’une écurie et des entrants à TVA réduite indispensables au fonctionnement d’un centre équestre.
Cela a eu pour effet immédiat de développer l’emploi par des embauches qui ne provoquaient plus le passage à un assujettissement dissuasif à la TVA à taux plein. De nombreuses situations de fausses associations non fiscalisées se sont régularisées en maintenant leur équilibre économique. Les distorsions fiscales entre assujettis, non-assujettis et associations loi 1901 ont disparu. Le contrat a été parfaitement gagnant-gagnant tant pour la filière cheval que pour l’Etat.
Les acteurs des activités équestres ont embauché et investi massivement en fonction de ces paramètres fiscaux. Le retour en arrière actuel, après dix années constituerait une rupture du contrat moral passé avec l’Etat, sans que le dispositif fiscal ne se soit pérennisé à travers une mesure euro-compatible.

A l’échelle de notre club, cette hausse de la TVA fera passer le forfait poney 4 leçons de 50 à 57€ et le forfait 4 leçons cheval de 60 à 68€…

 

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Un commentaire

  1. M.Christine PETITJEAN
    9 novembre 2013
    Répondre

    Pour toutes ces raisons venez nombreux a la manifestation qui est organisée le 16 novembre a partir de 13 h 30 place de l’Arsenal a Belfort

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